Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de dernière mise à jour]
Brouillon à faire valider par un professionnel du droit. Ce texte est un point de départ. Les mentions surlignées sont à compléter par l'éditeur avant la mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Worktopus (le « Service ») et la souscription de ses offres, entre [À COMPLÉTER : raison sociale ou nom de l'entrepreneur individuel (EI)] (l'« Éditeur ») et toute personne qui crée un compte (le « Client »). Le Client accepte ces conditions en créant son compte, et de nouveau, de manière expresse, avant tout paiement.
2. Description du Service
Le Service met le Client en relation avec des professionnels susceptibles de l'embaucher, de lui confier une mission ou de le recommander, au moyen de trois services : « Trouver un job », « Trouver des clients » et « Se faire recommander ». Pour chaque campagne, le Service :
- recherche des professionnels correspondant aux critères de la campagne (les « Contacts ») et fait vérifier leur email professionnel par un fournisseur de données ;
- recherche des informations publiques récentes sur ces Contacts et leur entreprise ;
- rédige, à l'aide d'une intelligence artificielle, un message personnalisé à partir du document et des indications du Client ;
- envoie ce message depuis la boîte mail du Client (Gmail, Outlook ou autre boîte IMAP/SMTP), avec son document lorsque le service le prévoit, puis une ou deux relances au plus en l'absence de réponse ;
- propose un coach de document, un assistant d'aide et un suivi des envois et des réponses.
Le Service est fourni en version bêta. Il peut évoluer, et certaines fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles.
3. Compte
Le compte est créé avec une adresse e-mail et un mot de passe ; l'adresse est confirmée par un lien envoyé par e-mail, ou le compte est créé via Google / Microsoft. La boîte mail utilisée pour les envois est connectée ensuite depuis le compte. Le Client doit être majeur [À COMPLÉTER] : ou 15 ans avec accord parental, selon la décision de l'éditeur, fournir des informations exactes et un document dont il est l'auteur, et garder le contrôle de sa boîte mail.
4. Offres, contacts et prix
- Un « contact » est une unité du Service : une personne trouvée avec un email professionnel vérifié, étudiée, contactée et relancée si nécessaire. Une personne sans email vérifié n'est pas décomptée. Un contact décompté le reste même si le Client écarte ensuite le message en mode validation.
- L'offre Gratuite comprend le coach de document et 10 contacts, une seule fois.
- Les offres payantes sont des abonnements mensuels sans engagement, avec un nombre de contacts par mois ; les contacts non utilisés ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Les offres et leurs prix sont présentés sur la page Offres ; ils sont indicatifs pendant la bêta [À COMPLÉTER] : prix définitifs, TTC ou HT avec « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Des contacts supplémentaires peuvent être achetés à l'unité (« packs ») ; ils s'ajoutent au solde et restent valables [À COMPLÉTER] : 12 mois après l'achat. Les options (préparation d'entretien…) sont décrites et chiffrées sur la page Offres.
- Paiement. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les données de la carte. Les prix sont indiqués [À COMPLÉTER] : « TTC » ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », selon le statut de l'Éditeur.
- Abonnement. L'abonnement est payé d'avance et renouvelé automatiquement chaque mois, à la même date, au prix en vigueur. Les contacts du mois sont ajoutés au solde après le paiement réussi de chaque mois.
- Résiliation. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais, depuis la page Compte (« Gérer mon abonnement et mes factures »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Client garde l'accès et les contacts de cette période jusqu'à son terme. Un email confirme la résiliation et sa date d'effet. Le mois en cours n'est pas remboursé, sauf rétractation (article 5) ou manquement de l'Éditeur.
- Changement de prix. Toute hausse de prix d'un abonnement est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.
- Échec de paiement. Si un paiement échoue, le Client est prévenu par email et peut mettre à jour sa carte depuis son compte. De nouvelles tentatives sont faites pendant [À COMPLÉTER] : 14 jours. Pendant ce temps, aucun nouveau contact n'est ajouté. Sans paiement à la fin de cette période, l'abonnement est résilié et les campagnes sont mises en pause ; aucuns frais supplémentaires ne sont facturés au Client consommateur.
- Factures. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement, dans le compte et par email.
5. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement ou de l'achat d'un pack ou d'une option pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation).
Au moment du paiement, le Client peut demander expressément que le Service commence immédiatement, sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas :
- s'il se rétracte, il paie le Service déjà fourni jusqu'à sa rétractation, calculé [À COMPLÉTER] : au prorata des contacts utilisés (nombre de contacts utilisés × prix de l'offre ÷ contacts inclus) ou des jours écoulés : méthode à choisir (article L221-25) ;
- il perd son droit de rétractation pour tout service entièrement fourni avant la fin du délai, par exemple un pack dont tous les contacts ont été utilisés ou une préparation d'entretien déjà livrée (article L221-28, 1°).
Pour se rétracter, le Client utilise le bouton « Me rétracter » de la page Compte [À COMPLÉTER] : à créer par back/front, ou envoie une déclaration claire (par exemple le formulaire ci-dessous) à [À COMPLÉTER : email de contact]. L'Éditeur rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
Formulaire de rétractation
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de [À COMPLÉTER : raison sociale ou nom de l'entrepreneur individuel (EI)], [À COMPLÉTER : adresse du siège social], [À COMPLÉTER : email de contact] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse email du compte : …
Date : …
6. Obligations du Client
Les messages sont envoyés au nom du Client et depuis son adresse. Le Client en reste l'expéditeur et le responsable. Il s'engage notamment à :
- utiliser le Service uniquement pour sa propre recherche d'emploi, de stage, d'alternance, de mission ou de recommandation ;
- ne pas cibler des personnes sans rapport avec le poste, l'offre ou l'entreprise visés ;
- fournir un document et des informations sincères, sans contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas détourner le Service pour des envois massifs ou étrangers à son objet ;
- respecter les conditions d'utilisation de son fournisseur de messagerie ;
- respecter les demandes des Contacts de ne plus être sollicités, et transmettre à l'Éditeur toute demande d'opposition reçue autrement qu'en réponse « STOP ».
[À COMPLÉTER] : accord de responsabilité conjointe (article 26 du RGPD) entre l'Éditeur et le Client pour les données des Contacts, à valider
Le Client peut relire chaque message avant envoi en activant le mode validation. À défaut, il accepte que les messages soient envoyés automatiquement.
7. Obligations de l'Éditeur et limites
- L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec soin (obligation de moyens), à limiter les envois à 20 par jour et par Client, à 2 personnes par entreprise pour un même Client, et à n'envoyer qu'aux emails professionnels vérifiés par son fournisseur de données.
- Les messages sont rédigés par une intelligence artificielle à partir d'informations publiques ; malgré les contrôles, ils peuvent contenir des imprécisions. Le mode validation permet au Client de les corriger.
- Aucun résultat n'est garanti : l'Éditeur ne garantit ni un nombre de réponses, ni un entretien, ni une embauche, ni une mission.
- L'Éditeur n'est pas responsable de l'exactitude des bases de données tierces, des filtres anti-spam des destinataires, ni des interruptions des services des fournisseurs de messagerie ou d'autres prestataires.
- [À COMPLÉTER] : clause de limitation de responsabilité à faire valider (elle ne peut pas exclure les droits impératifs du consommateur)
8. Suspension et résiliation
Le Client peut mettre une campagne en pause à tout moment et supprimer son compte depuis la page Compte. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment d'usage abusif ou de plaintes répétées de destinataires, après en avoir informé le Client sauf urgence. Si l'accès de l'Éditeur à ses fournisseurs de données est suspendu, l'Éditeur peut suspendre la recherche de nouveaux contacts ; les contacts payés et non utilisés sont alors remboursés, ainsi que le prorata de la période d'abonnement en cours.
Si le Client supprime son compte, son abonnement est résilié. Sur demande dans les 30 jours, les contacts de packs achetés depuis moins de [À COMPLÉTER] : 12 mois et non utilisés lui sont remboursés [À COMPLÉTER] : décision du propriétaire, à valider par le conseil. Les contacts mensuels d'un abonnement ne sont pas remboursés.
9. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
10. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier ces conditions. Le Client en est informé par email au moins [À COMPLÉTER] : ex. 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut, en cas de désaccord, résilier son offre et supprimer son compte.
11. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER : email de contact]. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et site du médiateur de la consommation].
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur de son pays de résidence.
12. Clients professionnels
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles (offre Pro, écoles, entreprises), les articles 5 (rétractation) et la médiation de la consommation de l'article 11 ne s'appliquent pas. Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux [À COMPLÉTER] : trois fois le taux d'intérêt légal, ou taux à valider et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). [À COMPLÉTER] : limitation de responsabilité propre aux professionnels, à rédiger avec le conseil

